CAS PARTICULIERS

Sociétés, Personnes Morales ou Associations :

Si le nouvel acquéreur est une société, les documents cerfas nécessaires à l'établissement d'un dossier carte grise doivent être impérativement tamponnés et signés.

Contrairement à une personne physique qui peut justifier son adresse avec une facture EDF ou de portable, il est demandé aux sociétés un original d'un EXTRAIT K BIS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Présence d’un co-titulaire:

S’il y a 2 acheteurs (co-titulaire) pour le véhicule (le nom et la signature du cotitulaire sont présent sur le certificat de cession), alors il est nécessaire que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.

Une pièce d’identité et un justificatif au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le cotitulaire est marié au titulaire et n'a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille doit être donnée.

Mineurs / Personnes hébergées :

Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants:

-Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre

-Pièce d’identité de l'hébergeant en cours de validité

-Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)

-Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de portable, avis d'imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d’emploi).

Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents cerfa doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure a faire une demande d’immatriculation est également demandé.